Entre la Société Emoti family, 12 bis rue du Sasseriet, 65 100 Bartrès, immatriculée auprès de l’URSSAF sous le numéro de SIRET : 839143120 00013, représentée par Mme Magali SAFFORES, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services (Produits) de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Le Vendeur est fournisseur de services de conseils sur la gestion des émotions et d’accompagnements personnels exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://emoti-family.com). La liste et le descriptif des Produits proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://emoti-family.com/conditions-generales-de-vente-cgv/. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un Produit, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des Produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur les pages de descriptifs des Produits et la page de commande des produits. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Société sont à la charge du Client.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  1. Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
  2. Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
  3. Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
  4. Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
  5. Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits ;
  6. Fourniture du service.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire PDF des présentes conditions générales de vente. Pour les services qui ne sont pas réalisés à distance, ils seront réalisés à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client. À défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix sont précisés sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiqué).

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les services ne correspondant pas à la commande qui n’auraient pas été intégralement réalisées. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : le Client envoie un e-mail à l’adresse contact@emoti-family.com en précisant de quel produit il souhaite être remboursé, et en quoi, il ne correspond pas au descriptif. Si le paiement n’a pas été fait par PayPal, le Client doit également fournir l’IBAN du compte sur lequel il souhaite le remboursement. Sous réserve que le motif soit valable, un remboursement par virement sera réalisé dans un délai de 10 jours ouvrés par virement si le paiement n’avait pas été effectué par PayPal ; sinon, le remboursement sera réalisé par PayPal.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7 : Modalités de réalisation

Les services mentionnés comme réalisés « à domicile » le seront à l’adresse qui a été indiquée lors de la commande et à la date convenue entre le Client et la Société.

La prise de rendez-vous avec le Client sera convenue par téléphone avec la Société qui prend contact avec le Client après que le règlement ait été effectué et au plus tard, dans un délai de 10 jours ouvrés. En cas de non réalisation du service à la date convenue, et sous réserve que la cause provienne de la Société, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L.138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit. Dans le cas où la faute incombe à l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de considérer le service comme réalisé.

Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans l’e-mail de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.

Article 8 : Disponibilité et présentation

Dans le cas où un service viendrait à ne plus être proposé sur le site mais qu’il a été commandé et acheté par le Client, le Client dispose de 30 jours pour utiliser le service. Passé ce délai, le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, PayPal ou chèque bancaire.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l’ordre de Emoti family. Il est à adresser à Emoti family, 12 bis rue du Sasseriet, 65 100 Bartrès. Le chèque doit être obligatoirement libellé aux nom et prénom du Client ayant passé la commande. À défaut, nous nous réservons le droit de refuser tout chèque non conforme et d’annuler la commande. Les articles commandés sont alors réservés 5 jours ouvrés à compter de la date de commande. Passé ce délai et à défaut de réception du chèque correspondant, nous nous réservons le droit d’annuler la commande du Client. Le chèque lui sera alors renvoyé dès réception. L’encaissement est réalisé à réception du chèque.

Article 10 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : contact@emoti-family.com. Nous informons les Clients que conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les services déjà fournis (qui sont, par nature, non retournables). En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des services achetés seront remboursés. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : contact@emoti-family.com.

Procédure de remboursement : le Client envoie un e-mail à l’adresse contact@emoti-family.com en précisant de quel produit il souhaite être remboursé. Si le paiement n’a pas été fait par PayPal, le Client doit également fournir l’IBAN du compte sur lequel il souhaite le remboursement. Le remboursement sera réalisé dans un délai de 10 jours ouvrés par virement si le paiement n’avait pas été effectué par PayPal ; sinon, le remboursement sera réalisé par PayPal.

Article 11 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : le Client envoie un e-mail à l’adresse contact@emoti-family.com en précisant de quel produit il souhaite être remboursé, et en quoi, il ne correspond pas au descriptif. Si le paiement n’a pas été fait par PayPal, le Client doit également fournir l’IBAN du compte sur lequel il souhaite le remboursement. Sous réserve que le motif soit valable, un remboursement par virement sera réalisé dans un délai de 10 jours ouvrés par virement si le paiement n’avait pas été effectué par PayPal ; sinon, le remboursement sera réalisé par PayPal.

Article 12 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : contact@emoti-family.com.

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 15 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse e-mail sur le site internet, vous recevrez des e-mails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos e-mails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur notre site un suivi de la fréquentation.

L’ensemble de notre politique de confidentialité est détaillée à l’adresse suivante : https://emoti-family.com/politique-de-confidentialite/.

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Changements à ce document

Ces conditions générales de vente s’appliquent à compter du 10 mai 2018.

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/.
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